L'Etude a compétence sur l'ensemble de la Cour d'Appel de PARIS et assure la signification par le biais de son réseau de correspondants sur le reste du territoire.

La signification se fait par une remise en mains propres de l'acte au destinataire ou, en son absence, à toute personne présente à son domicile ou à sa résidence. A défaut, l'acte est mis à disposition à l'étude pour y être retiré par l'intéressé.

? Quels actes sommes-nous amenés à signifier ?

La signification est imposée par la Loi : La signification par acte d'Huissier de Justice est obligatoire non seulement lorsque la loi le prévoit expressément, mais aussi lorsque le mode des notifications prescrites par les lois et règlements n'a pas été précisé.

Les actes judiciaires : citation et assignation en justice, signification des décisions, des actes de procédure.

Les actes extra-judiciaires : congé du bail commercial, opposition sur le prix de vente d'un fonds de commerce, signification de cessions de fonds de commerce.

La signification n'est pas toujours imposée par la loi : La loi autorise parfois les parties à communiquer autrement que par acte d'Huissier (lettre simple ou lettre recommandée avec accusé de réception), mais ces modes de notification présentent un risque (lettre non réclamée ou refusée par le destinataire).

Seule la signification que l'huissier de justice peut faire de vos actes en ce cas peut vous prémunir contre ces aléas.

Les effets de la signification

La signification fait courir certains délais (recours, actes de procédure, intérêts, préavis), Elle donne date et contenu certains aux actes, Elle apporte la certitude du domicile du destinataire.

Recouvrement des impayés :

• Recouvrement amiable et judiciaire,
• Délivrance de titre exécutoire en matière de chèque sans provision,
• Mise en œuvre de mesures préventives : saisies préventives, hypothèques, nantissements,
• Production des créances en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du débiteur

! Constitution de preuves par constats

Anticipation des litiges :

• Inventaire avant destruction de stocks,
• Transparence d'un appel d'offre,
• Tenue d'assemblée générale d'actionnaires, élections de CSE…
• Tirages au sort

Preuve d'un préjudice actuel :

• Marchandise non conforme,
• Abandon ou retard de chantier,
• Concurrence déloyale ou contrefaçon,
• Grève,

Sécurisation de la transmission des informations :

• Signification des actes judiciaires, extra-judiciaires (salariés, locataire, clients, administrations)

Dans l'attente d'un titre exécutoire définitif, Nous pouvons également protéger vos droits en prenant des mesures préventives sur les biens de votre débiteur.

: Les différents types de procédures

Recouvrement des condamnations pécuniaires

• Saisie-vente : saisie de l'ensemble des biens meubles du débiteur (chez lui ou entre les mains d'un tiers),
• Saisie-attribution : blocage des comptes bancaires du débiteur,
• Saisie des rémunérations : saisie sur le salaire, la pension, les indemnités maladie ou chômage du débiteur,
• Saisie-immobilière : saisie des immeubles du débiteur,

Restitution ou évacuation d'un bien

• Saisie-appréhension et saisie-revendication : restitution d'un bien meuble détenu entre les mains d'un tiers,
• Mesures d'expulsion et d'évacuation : libération des lieux occupés par les locataires, occupants sans droits ni titres…

Accomplissement d'une obligation de faire ou de ne pas faire

• Astreinte : versement d'une somme d'argent calculée en fonction du retard dans l'exécution de l'obligation

Simple et rapide, notre intervention se résume en 3 étapes :

• Vous prenez contact avec l'Etude afin de nous exposer la situation.
• Nous intervenons sur place et constatons les faits.
• Nous vous remettons un procès-verbal de constat par voie dématérialisée et / ou papier.

L'étude a une compétence NATIONALE en matière de constats

Pour votre entreprise, nous intervenons pour constater :

• Livraison non conforme
• Retard de livraison
• Etat des lieux de chantier
• Avarie
• Contrefaçon
• Propriété intellectuelle ou Industrielle
• Concurrence déloyale (constats internet)
• Préalable avant démolition ou gros travaux
• Inventaire
• Destruction
• Assemblée générale d'actionnaires
• Grèves
• Faute lourde
• Licenciement
• Internet
• Pannes
• Systèmes informatiques

Pour les particuliers, nous intervenons pour constater :

• Etat des lieux locatifs
• Nuisance de voisinage
• Violation de vos droits
• Etat des lieux avant travaux
• Permis de construire
• Dégâts divers
• Retard ou abandon de chantier
• Etat des lieux prouvant l'inhabitabilité d'un logement

Cette liste n'est pas exhaustive et l'étude intervient dans de nombreuses autres situations.

L'étude est munie de sonomètres, thermomètre laser et humidimètres pour intervenir dans toutes les situations.

: Nous vous apportons notre concours pour

• Les conseils juridiques adaptés à la situation,
• La rédaction des Baux
• L'établissement de vos Etats des lieux
• Le recouvrement des loyers impayés
• La résiliation judiciaire du bail
• L'expulsion de votre locataire
• Le respect des clauses du bail
• Le renouvellement du bail
• La révision du prix du loyer
• État tout constat en vue de sauvegarder vos intérêts

Nous disposons d'un service approprié à la gestion des loyers impayés. Les gestionnaires spécialisés mettent en œuvre des procédures de recouvrement adaptées à chaque situation.

: Avant l'ouverture du jeu-concours

• L'étude assure la rédaction du règlement ou le valide
• Respect des mentions impératives prévues par la loi (caractère gratuit et sans obligation d'achat, début et fin du jeu)
• Régularité des clauses du règlement (modalités, personnes pouvant participer)
• J'établis le procès-verbal de dépôt du règlement et des documents annexes.

: Pendant le déroulement

• Nous pouvons prendre en charge certaines formalités (réception des bulletins de participation, réunion des jurys de concours)
• Diffuser le règlement sur le site Internet de l'étude
• Assurer la régularité du tirage au sort

: A l'issue du jeux-concours

• Annonce des résultats (publication des résultats, information individuelle des gagnants)
• Nous constatons la conformité des lots et leurs conditions d'attribution